Conditions générales

LMB SERVICES 10 chemin du port au vallin — 38110 CESSIEU Enseigne commerciale : La Minipelle Berjalienne SIRET : 103616124 TVA intracommunautaire : FR50103616124 Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de mini-pelles, accessoires, équipements, pièces détachées et matériels commercialisés par LMB SERVICES. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

LMB SERVICES exerce une activité d'importation et de distribution de mini-pelles, accessoires et matériels de chantier. Le Vendeur agit en qualité d'importateur-distributeur et n'est pas le fabricant des matériels commercialisés. Les caractéristiques techniques des matériels sont indiquées sur les devis, fiches techniques, catalogues ou documents commerciaux remis au Client. Le Client reconnaît que les matériels peuvent faire l'objet d'évolutions techniques ou esthétiques décidées par le fabricant sans préavis. Les photographies, illustrations, vidéos et documents commerciaux sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

La commande devient ferme et définitive après : • Signature du devis ou du bon de commande ; • Versement de l'acompte ; • Acceptation de la commande par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas : • d'indisponibilité du matériel ; • de risque financier ; • d'erreur manifeste ; • de litige antérieur avec le Client.

Les prix sont exprimés en euros TTC sauf indication contraire. Les prix figurant sur les devis sont valables pendant leur durée de validité. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. Les frais de livraison, d'assurance, de manutention ou toute prestation complémentaire peuvent être facturés séparément.

Acompte Toute commande donne lieu au versement d'un acompte correspondant à 30 % du montant TTC de la commande. Solde Le solde devra être réglé intégralement avant : • l'expédition du matériel ; • ou son enlèvement par le Client. Aucune livraison ou remise du matériel ne pourra être effectuée avant encaissement intégral du prix.

Toute somme non réglée à son échéance produira automatiquement des intérêts de retard calculés au taux légal majoré. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Le Vendeur pourra suspendre toute commande ou livraison jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Ils peuvent être affectés notamment par : • les délais de fabrication ; • le transport maritime ; • le transport routier ; • les formalités douanières ; • les grèves ; • les congestions portuaires ; • les difficultés logistiques ; • les fermetures d'usines ; • le Nouvel An chinois ; • les événements climatiques ; • tout cas de force majeure. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation de commande, indemnisation, pénalité ou refus de paiement.

Le Client s'engage à prévoir à ses frais les moyens nécessaires au déchargement du matériel. En cas d'impossibilité de déchargement : • les frais supplémentaires seront refacturés ; • toute nouvelle présentation sera facturée. Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au Client ou au transporteur.

Lorsque le matériel est disponible, le Client en est informé. Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour prendre possession du matériel. Passé ce délai, des frais de stockage de 25 € TTC par jour pourront être facturés.

Le matériel demeure la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre possession du matériel aux frais exclusifs du Client.

Le Client doit vérifier le matériel lors de sa réception. Toute réserve devra : • être inscrite sur le bon de livraison ; • être confirmée par écrit sous 48 heures. À défaut, le matériel sera réputé conforme et accepté sans réserve.

Le Client accepte que le matériel livré puisse présenter des différences mineures par rapport aux photographies, catalogues ou documents commerciaux. Ces différences ne constituent pas un défaut dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont conservées.

Client consommateur Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci est légalement applicable. Le matériel devra être retourné : • non utilisé ; • complet ; • dans son état d'origine ; • avec l'ensemble de ses accessoires et documents. Les frais de retour restent à la charge du Client. Exclusions Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Client professionnel Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle sauf disposition légale particulière.

Les matériels bénéficient des garanties légales applicables. Le cas échéant, ils peuvent également bénéficier de la garantie constructeur mentionnée sur le devis, le bon de commande ou la facture. Sauf mention contraire écrite, la garantie commerciale couvre exclusivement les pièces reconnues défectueuses. Le Client reconnaît que les mini-pelles commercialisées par LMB SERVICES nécessitent un entretien régulier conformément aux préconisations du constructeur. Conditions d'application Toute demande de garantie devra être accompagnée : • de la facture d'achat ; • du numéro de série ; • d'une description détaillée de la panne ; • de photographies ou vidéos ; • du relevé des heures de fonctionnement. Réparation et main-d'œuvre Les opérations de diagnostic, de contrôle, de réparation ou de remplacement nécessitant une intervention en atelier seront réalisées exclusivement dans les locaux de LMB SERVICES à l'adresse figurant sur le devis, le bon de commande ou la facture. Le Client devra acheminer le matériel à ses frais jusqu'aux locaux de LMB SERVICES et en assurer l'enlèvement après réparation. Le transport aller-retour demeure à la charge exclusive du Client. Aucune intervention sur chantier, sur site ou au domicile du Client n'est incluse dans la garantie. Exclusions de garantie Sont notamment exclus : • les frais de déplacement, dépannage sur site, transport, remorquage, manutention, stockage ; • la location de matériel de remplacement ; • l'immobilisation du matériel, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ; • l'usure normale, les batteries, axes et bagues, joints, flexibles hydrauliques, chenilles, dents de godet, accessoires d'usure ; • les fuites de vérins résultant de l'usure normale, d'un choc, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme ; • les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une surcharge, d'un accident ou d'un choc. Perte de garantie La garantie sera exclue en cas : • de modification non autorisée du matériel ; • d'intervention par un tiers non agréé ; • d'utilisation non conforme ; • de non-respect des préconisations d'entretien ; • d'utilisation de pièces non homologuées ; • d'absence d'entretien régulier. La responsabilité du Vendeur demeure limitée au remplacement ou à la fourniture des pièces reconnues défectueuses.

La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant HT de la commande concernée. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable : • d'un arrêt de chantier ; • d'une perte de chiffre d'affaires ; • d'une perte d'exploitation ; • d'un manque à gagner ; • de dommages indirects ou immatériels.

À compter de la livraison, le Client assume l'entière responsabilité du matériel. Le Client s'engage à souscrire toute assurance nécessaire à son utilisation. Le Client s'engage à respecter les consignes du constructeur ainsi que les règles de sécurité applicables.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour : • la gestion des commandes ; • la facturation ; • le service après-vente ; • les obligations légales et comptables. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression conformément à la réglementation applicable.

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LMB SERVICES, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.